Rapport du CGEDD : CRC et attestations
Le CGEDD* (Conseil général de l’environnement et du développement durable) a publié son nouveau rapport « Evolution du respect des règles de construction vers un régime d’attestations généralisées ». Pour mener à bien ses travaux, le CGEDD a auditionné de nombreux acteurs parmi lesquels Filiance, qui a formulé de nombreuses propositions.
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Ce rapport répond à une demande de la ministre en charge du logement d’avril 2021 qui, comme précisé dans la lettre de mission, a souhaité « faire évoluer le dispositif de contrôle du respect des règles de construction vers un modèle qui serait plus robuste et plus efficace (…), de développer le recours aux attestations pour assurer le contrôle du respect des règles de construction ». Le CGEDD a donc eu pour mission d’établir un état des lieux du contrôle des règles de construction, d’un bilan des actions récemment engagées, d’examiner « la répartition des rôles futurs entre les services de l’administration centrale et les services déconcentrés », et bien entendu formuler des propositions.
Pour mener à bien ses travaux, le CGEDD a pu auditionner de nombreuses parties prenantes, parmi lesquelles FILIANCE.
De ces travaux se dégagent 11 recommandations, portant sur la production actuelle des attestations, la mise en place d’une plateforme numérique, le rôle du contrôleur technique, l’enregistrement des attestations, les contrôles et sanctions …
L’intégralité du rapport avec les propositions est disponible sur cette page.
*Le CGEDD est chargé de mener à bien les missions (audits, études, évaluations …) qui lui sont confiées par le Gouvernement et le conseille sur divers sujets : environnement, bâtiment et travaux publics, urbanisme, transports, logement etc.