Loi PACTE : troisième rapport
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise), votée en 2019, fait l’objet de rapports annuels par un comité d’évaluation piloté par France Stratégie. Le 3ème rapport a été remis en septembre.
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Ce troisième rapport, tout comme les deux précédents, examine les réformes relatives au développement des entreprises.
Il est organisé autour des 23 thématiques de la loi : guichet unique, certification des comptes, protection des secteurs stratégiques, fonds pour l’innovation et l’industrie, finance verte, etc.
Le comité d’évaluation a inclus dans son rapport une analyse sur le passage du CICE en allègement de charges.
Bien que le rapport dresse un bilan positif dans certains domaines (finance durable, épargne-retraite …), les auteurs soulignent que les mesures mises en place sont, pour partie, encore trop récentes pour en mesurer réellement l’impact, et que les crises sanitaires et économiques ont eu des conséquences manifestes sur certains secteurs concernés par la Loi PACTE.
Le rapport complet est à consulter ici.