Loi industrie verte
Promulguée ce 23 octobre, la loi industrie verte a pour objectifs une production plus verte et la création de nouveaux emplois. Point sur les principales dispositions.
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Avec l’ambition de faire de la France le principal acteur européen de l’industrie verte – avec notamment des mesures de décarbonation des industries déjà présentes et la création de nouvelles industries – la loi industrie verte se divise en trois principales séries de mesures :
- « Mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches » : planification industrielle, consultation du public, développement de l’économie circulaire, simplification de l’implantation d’industries vertes, simplification des procédures et réduction des délais pour les autorisations, …
- « Enjeux environnementaux de la commande publique » : intensifier les obligations en termes de publication concernant la CSRD et les bilans de gaz à effet de serre, nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics pour les entreprises ne respectant pas certaines obligations, intégration pour les marchés publics de nouveaux critères liés à l’environnement pour certains produits tels que les voitures électriques, …
- « Financer l’industrie verte » : création d’un PEAC (plan d’épargne avenir climat – sans impôt ni cotisations sociales) pour les jeunes de moins de 21 ans, possibilité pour l’assurance-vie et les PER de financer la décarbonation des PME (via de nouveaux labels). En complément, le projet de loi de finances 2024 prévoit un crédit d’impôt pour favoriser les investissements à destination du photovoltaïque, de l’éolien etc.
L’ensemble des mesures est à consulter sur le journal officiel.