L’espace européen des données de santé
En juillet dernier, les CNIL européennes ont rendu leur avis sur le règlement émis par la Commission européenne de l’espace européen des données de santé, qui permettra des améliorations au niveau européen.
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Dans son rapport, la commission européenne précise que le règlement de cet espace européen de stockage des données prévoit notamment : une homogénéité dans les dossiers médicaux et les documents, des systèmes de certification des systèmes de santé, l’affiliation des états membres dans le même programme, le choix par chacun des état d’une autorité en charge de la protection des données. Toutes ces mesures doivent entre autres permettre à chacun de mieux gérer ses données de santé, permettra l’amélioration des prestations de santé, favorisera l’innovation etc.
Bien que ce règlement soit conforme à la RGPD, les CNIL, dans leur avis, soulèvent la question de la protection des données et formulent quelques propositions : hébergement des données en Europe, veiller aux informations collectées, limiter l’accès aux informations exploitées par les professionnels de santé, préciser les attributions de chaque acteur, garantir le monopole des autorités de protection des données dans le traitement des données personnelles.
En France, le système de l’hébergement des données relative à la santé est soumis à un système de certification depuis 2018 (voir notre article).