Les 10 actions du DPE
Valérie Létard, la ministre en charge du Logement, a dirigé une rencontre le mercredi 19 mars avec les représentants des experts en Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) où elle a présenté sa stratégie visant à sécuriser et rendre fiable le DPE. Franck PETTEX-SORGUE, président de la délégation Construction au sein de Filiance y a participé.
Valérie Létard a donc présenté les 10 actions pour fiabiliser le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ci-dessous :
- Identification automatique des comportements suspects : via l’intelligence artificielle et les instruments d’analyse statistique conçus par l’Ademe, des irrégularités seront détectées. Si une fraude est suspectée, un audit sera automatiquement initié par l’entité de certification. Le but est d’examiner les quatre millions de DPE les plus actuels et d’évaluer 10 000 diagnostiqueurs avant décembre 2025, avec un suivi continu par la suite.
2. Intensification des vérifications sur place et des vérifications de dossiers : le nombre d’audits s’élèvera à 10.000 par an à partir de 2025, comparé à 3.000 en 2023. Un contrôle sera effectué sur chaque diagnostiqueur au moins une fois par an.
3. Sanction des diagnostiqueurs frauduleux : les accréditations des professionnels reconnus coupables de fraude seront suspendues sur-le-champ, avec une interdiction de se réinscrire pendant 18 mois en cas de fraude et 2 ans en cas de récidive. Ils seront repérés grâce à une liste noire pour les dissuader d’obtenir une certification si la demande est faite avant l’expiration de la sanction.
4. Supervision renforcée des entités de certification et de formation : le Comité français d’accréditation (Cofrac) assure la supervision des organismes de certification et de formation. Nous réaffirmerons et renforcerons la séparation entre les organismes de certification et de formation. La fréquence des vérifications s’accroîtra de 30%, passant à une inspection tous les 10 mois au lieu de tous les 15 mois.
- Contrôle par géolocalisation : chaque DPE doit déjà être effectué sur place et l’approbation du diagnostic sera désormais liée à une attestation de présence du diagnostiqueur. Dans le cas contraire, le DPE sera déclaré invalide et ne pourra pas être publié sur le site de l’Ademe.
6. Réduction des pressions sur les diagnostiqueurs : l’affichage instantané du résultat du DPE sera supprimé afin d’empêcher toute influence potentielle de la part du propriétaire sur l’évaluation. - Mise en place d’un ordre pour les diagnostiqueurs immobiliers : une mission parlementaire sera initiée en mars 2025 afin d’examiner l’instauration d’un organisme de régulation, similaire à ceux des médecins ou des avocats.
8. Établissement d’un programme de formation initiale post-bac : un parcours spécifique sera mis en place pour former adéquatement les futurs diagnostiqueurs et assurer un niveau de compétence élevé. Henri-Buzy Cazaux, qui fait partie du Conseil national de l’habitat, a reçu une mission à accomplir. Actuellement, pour exercer la profession de diagnostiqueur, il est nécessaire d’avoir soit un diplôme en techniques de construction de deux ans, soit une expérience de trois ans dans le secteur du bâtiment. - Élaboration d’un instrument de contrôle des certifications du diagnostiqueur : un QR code permettra aux propriétaires de vérifier l’authenticité des qualifications du diagnostiqueur avant de procéder à la réalisation d’un DPE. Le projet de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, actuellement examiné au Sénat, suscite des réflexions dans ce sens.10. Vérification systématique des DPE : à partir de septembre 2025, tous les diagnostics comporteront un QR code dirigeant vers le site web de l’Ademe pour confirmer leur véracité. Si applicable, le nom de l’agence immobilière sera désormais indiqué sur le DPE.
Pour conclure, la ministre a souligné que le coût d’un DPE variait entre 150 et 250 euros, en moyenne, selon la superficie du logement, et devait au moins durer une quarantaine de minutes. Elle a également garanti que dorénavant, le verdict du DPE ne serait pas communiqué en temps réel, mais plutôt ultérieurement, sous forme dématérialisée, afin d’éviter toute possibilité de fraude le jour décisif.