Le projet de loi SREN

Lors du conseil des ministres de ce 10 mai, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique (SREN) afin de protéger les utilisateurs d’internet, qu’il s’agisse des internautes ou des entreprises.
——–

Ce projet de loi permettra d’adapter en droit français les règlements européens Digital Market Act et Digital Services Act (règlements sur les marchés et les services numériques, visant à réguler les plateformes et favoriser une concurrence équitable, et à protéger les droits des internautes et soutenir les petites entreprises).

La loi SREN met en place des mesures pour protéger les internautes (et notamment les plus jeunes) et les entreprises : blocage de sites en fonction de l’âge des utilisateurs, cybersécurité, anti-arnaque pour protéger les utilisateurs contre les usurpations d’identité, hameçonnage …, protection contre le cyberharcèlement, lutte contre la désinformation, sécuriser pour les entreprises le marché du cloud, qui appartient aujourd’hui à un petit nombre d’acteurs etc.

Il contient également des mesures relatives aux locations touristiques et l’encadrement des jeux.

Ce projet de loi, qui doit maintenant être examiné par le parlement, concerne également le règlement Data Governance Act (gouvernance des données), adopté lors de la présidence française de l’Union européenne : contrôle plus important des internautes sur leurs données personnelles, renforcement de la souveraineté numérique de l’Europe notamment grâce à un meilleur accès et un meilleur contrôle des données.

Consultez nos autres actualités.