Le permis de louer
Permis de louer – La loi ALUR, dans ses articles 92 et 93 instaure la possibilité pour les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) et les communes d’établir des secteurs, des ensembles immobiliers ou des catégories de logements pour lesquels toute mise en location devra faire l’objet d’une autorisation avant la signature du bail.
Le décret n°2016-1793 du 19 décembre 2016 en détermine les modalités d’application.
Un amendement ajouté à la loi ELAN de novembre 2018 pour imposer la gratuité de ce permis a été censuré par le Conseil constitutionnel : le coût se situe entre 60 € et 115 € selon les communes.
Dans les faits, les bailleurs des zones concernées doivent désormais obtenir une autorisation pour louer leur logement. Une fois la demande transmise, un agent de la ville est chargé de vérifier les documents et justificatifs fournis par le propriétaire (par ex. le diagnostic amiante ou électrique) et le domicile peut également être visité. Ce permis est valable deux ans et ne concerne que les nouvelles locations, en dehors du parc social (et non les renouvellements ou reconductions tacites).
Les propriétaires qui passent outre ce permis risquent une amende de 5000 €, et ceux qui louent malgré le rejet de leur municipalité encourent quant à eux 15000 € d’amende ; l’intégralité de ces sommes étant reversée à l’Agence nationale de l’habitat.
Depuis le 1er janvier 2019, de plus en plus de communes mettent en place ce dispositif, suivant ainsi les villes de Fourmies (Nord) et Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) qui ont été les premières à utiliser cette disposition fin 2017.