L’accessibilité pour tous
Filiance vous propose de découvrir les activités de ses différentes commissions et groupes de travail. Zoom sur la commission Accessibilité, pilotée par Carole LE BLOAS, référente technique.
———
Quelles sont les activités exercées par les tiers de confiance dans le domaine porté par la commission accessibilité ?
La mission première est la mission HAND du contrôle technique construction, qui depuis la loi 2015 est devenue une mission obligatoire alors qu’elle ne l’était pas auparavant ; la loi indique que lorsque le contrôle technique est obligatoire, la mission handicap l’est aussi.
Il y a également des missions complémentaires, de vérifications techniques, et essentiellement celles concernant l’attestation de prise en compte des règles d’accessibilité portant sur une vérification à l’achèvement des travaux soumis à permis de construire. Cette mission va a priori évoluer au 1er janvier 2024, en se transformant en attestation de conformité (avec une modification du régime des contrôles de l’Etat et des sanctions possibles pour les maîtres d’ouvrages et les constructeurs), afin d’améliorer la qualité de la construction. Nous sommes en attente des textes réglementant l’ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de construction.
Toutes ces activités portent sur l’acte de construire, que ce soit dans du neuf ou de la réhabilitation (et non pas en exploitation).
Quelle est l’actualité de la commission accessibilité ?
L’actualité principale de la commission est de suivre et de participer aux concertations organisées par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP – ministère de l’écologie), dans le cadre de l’intégration des bâtiments à usage professionnels, dits BUP (lieux de travail) au code de la construction et de l’habitation (CCH) ; actuellement, les lieux de travail sont régis par le code du travail (imposant des lieux de travail accessible à tous) mais l’arrêté d’application n’avait jamais été publié pour parvenir à cette finalité. Ces travaux ont pour objectif d’améliorer l’accessibilité des BUP neufs ainsi que des existants, en intégrant cette réglementation dans le CCH. Un décret devrait paraître en juin 2023 et, en parallèle, la DHUP souhaite publier un arrêté commun à tous les types de bâtiments qui va regrouper des dispositions communes aux habitations, établissements recevant du public (ERP), BUP ; nous pouvons nous attendre à l’horizon 2024 à de nouveaux textes et à un réapprentissage pour tous du corpus réglementaire.
Il est important pour Filiance d’y participer pour que la réglementation soit la plus claire possible, et que cela ne crée par de l’incertitude et donc des risques à l’application de nos missions et par conséquent pour l’ouvrage.
Quelle est la contribution de nos organismes dans le domaine de l’accessibilité ?
Nous avons un métier qui permet d’apporter une qualité d’usage au futur utilisateur ; notre intérêt prioritaire étant la qualité de la construction, l’accessibilité pour tous, la sécurité pour les utilisateurs.
C’est un métier qui a du sens puisqu’il y a une finalité concrète.