L’IA ACT : première loi européenne sur l’IA

L’IA Act est un règlement européen ayant pour objectif d’encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle ; il s’agit de la toute première loi sur l’IA dans le monde et permet ainsi à l’Union européenne de se placer leader d’un sujet clé et actuel sur le plan international.

Qu’est-ce que c’est l’IA ACT ?

Il s’agit de la première législation qui traite des risques liés à l’intelligence artificielle et qui vise à améliorer le fonctionnement du marché en promouvant l’adoption d’une IA centrée sur l’homme et digne de confiance, tout en assurant un niveau élevé de protection au niveau de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux contre les effets négatifs des systèmes d’IA dans l’Union européenne tout en soutenant l’innovation.

Pour ce faire, des règles et mesures garantissant la sécurité des utilisateurs ainsi que le respect des droits fondamentaux et éthiques des biens et personnes ont été mises en place en identifiant 4 différents niveaux de risques : les risques inacceptables, les risques élevés, les risques limités et les risques minimaux.

Les fournisseurs et utilisateurs des systèmes d’intelligence artificielle doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer un niveau suffisant de connaissances en matière d’IA à leur personnel et aux autres personnes chargées du fonctionnement et de l’utilisation de ces systèmes d’intelligence artificielle au nom de leurs organisations.

Qui est concerné ?

Cette réglementation concernera :

• les prestataires qui mettent en service ou sur le marché européen des systèmes d’intelligence artificielle à usage général, qu’ils soient établis ou situés dans l’Union ou dans un pays tiers ;
• les prestataires qui sont domiciliés dans l’Union européenne ;
• les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle qui ont leur lieu d’établissement ou sont situés dans un pays tiers, lorsque les résultats produits par le système d’IA sont utilisés dans l’Union ;
• les fournisseurs importateurs et les distributeurs de systèmes d’intelligence artificielle ;
• les fabricants qui mettent sur le marché ou en service des produits ayant un système d’intelligence artificielle sous leur propre marque ;
• les représentants des prestataires autorisés qui ne sont pas situés dans l’Union européenne.

Que va changer cette loi ?

Cette évolution de l’intelligence artificielle pose de nouveaux défis auxquels nous devons faire face et trouver des solutions pour y parer.

Cette loi vise à harmoniser les règles applicables pour la mise en service et l’utilisation des systèmes d’IA sur le marché européen ainsi que l’interdiction de certaines pratiques d’IA (des exigences spécifiques pour les systèmes d’IA à haut risque et des obligations pour les exploitants de ces systèmes) mais aussi des mesures de soutien à l’innovation, avec un accent particulier sur les PME, y compris les start-ups.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect des pratiques d’utilisation de l’intelligence artificielle visées dans cette loi est passible d’amendes pouvant aller jusqu’à 35.000.000 € ou, si le concerné est une entreprise, jusqu’à 7 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé sur l’année précédente.

Le 24 janvier dernier, a été désigné un régulateur européen et des régulateurs nationaux suivront.

Date d’application

Le présent règlement entrera en vigueur à partir du 2 août 2026, cependant, certaines exceptions sont prévues à ce calendrier, notamment les interdictions d’usage qui elles, seront applicables 6 mois après la date d’entrée en vigueur.

Aux organisations maintenant d’anticiper l’application du règlement de l’AI Act et s’intéresser à la mise en conformité des systèmes d’intelligence artificielle qu’elles exploitent dans leurs différentes activités.