La directive CS3D : lancement de sa transposition
La directive Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D) portant sur le devoir de vigilance des entreprises a été approuvée par le Conseil européen le 24 mai 2024. Elle doit désormais être transposée en projet de loi par chacun des 27 pays membres de l’Union européenne dans les deux ans suivant son entrée en vigueur. Ils auront la possibilité de renforcer la responsabilité des entreprises au-delà de ce qui est initialement prévu par le texte.
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Cette directive renforce les obligations des entreprises en termes de protection de l’environnement et de respect des droits humains et sociaux en promouvant le développement de pratiques commerciales plus durables et transparentes.
Qui est concerné ?
Devront l’appliquer, de manière progressive :
- à partir de 2027, toutes les entreprises implantées dans l’Union européenne avec plus de 5 000 salariés ET dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 1,5 milliard d’euros (et les entreprises en dehors de l’UE dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros dans l’Union européenne) ;
- à partir de 2028, toutes les entreprises avec plus de 3 000 salariés ET dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 900 millions d’euros (et les entreprises en dehors de l’UE dont le chiffre d’affaires est supérieur à 900 millions d’euros dans l’Union européenne) ;
- à partir de 2029, les entreprises avec plus de 1 000 salariés ET dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 450 millions d’euros (et les entreprises en dehors de l’UE qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros dans l’Union européenne).
Les franchises des entreprises citées plus haut dans l’Union européenne seront, elles aussi, soumises à la CS3D si elles remplissent ces deux conditions :
- un chiffre d’affaires mondial de plus de 80 millions d’euros ;
- si plus de 22,5 millions d’euros du chiffre d’affaires proviennent de redevances.
Les obligations de la CS3D concerneront aussi bien les opérations de l’entreprise que celles de ses filiales mais aussi les activités réalisées par des entités de sa chaîne de valeur : fournisseurs, sous-traitants et/ou partenaires commerciaux.
Comment ?
L’objectif de la CS3D est d’obliger les entreprises concernées à réduire leur impact négatif (réel ou potentiel) sur l’environnement et les droits humains et sociaux.
A cette fin, les entreprises vont devoir identifier les risques liés à leurs activités pour mettre en place un plan de vigilance qui devra permettre de prévenir lesdits risques et de les atténuer.
Chaque entreprise devra en plus du plan de vigilance, mettre en place un plan de transition. Ce dernier aura pour but principal de s’assurer que le modèle économique de ladite entreprise est compatible avec l’Accord de Paris et donc l’atténuation du changement climatique à 1,5°C.
Les entreprises qui ne respectent pas cette directive pourront se voir sanctionnées financièrement jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires et en cas de dommages, leur responsabilité civile pourra être engagée.
Tiers vérificateurs
Toutes les entreprises concernées par la directive CS3D peuvent réaliser elles-mêmes les vérifications ou bien faire appel à un tiers indépendant compétent parmi lesquels les adhérents de Filiance.