Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

CGU : Conditions générales d’utilisation du site www.filiance.com
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes « conditions générales d’utilisation » (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du sites www.filiance.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation (CGU) doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU) stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
filiance.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ; les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
La présente clause à pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
  • L’Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
ARTICLE 3 : ACCES AUX SERVICES
Le site filiance.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit à des informations concernant l’association, ses adhérents, les actions et actualités de l’association etc.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de filiance.com.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par le formulaire de contact.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut -être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte Utilisateur. En particulier l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Si site est déclaré à la CNIL sous le numéro XXX.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
  • Un formulaire de contact
  • Par voie postale en écrivant à l’adresse suivante : FILIANCE – 10 rue du débarcadère. 75017 Paris.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES
De nombreux liens hypertextes sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de filiance.com qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit dont à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 8 : EVOLUTION DU CONTRAT
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 9 : DUREE
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s’applique au présent contrat. En l’absence d’une solution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Paris sont compétents.