Loi PACTE : évaluation de ses effets
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise), votée en 2019, entre en vigueur progressivement jusqu’en 2023. Pour en mesurer les conséquences, un comité d’évaluation conduit par France Stratégie est chargé de suivre sa mise en œuvre et d’apprécier son influence sur le plan économique.
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Création d’entreprise, épargne retraite, privatisations d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux … ce comité devra faire un état des lieux de 23 mesures différentes, comme la vie et la croissance des entreprises, les différentes privatisations, la réforme des contrats d’assurance-vie et de l’épargne retraite, La gouvernance du Fonds pour l’innovation et l’industrie etc.
Le « dispositif de suivi et d’évaluation » a été prévu dans la loi PACTE ; ce comité est composé de parlementaires, de représentants d’administrations et d’organismes publics, de représentants des partenaires sociaux, et d’experts du milieu académique. Comme le précise la lettre de mission adressée par le Premier ministre, les rapports établis par le comité devront porter « sur les effets économiques de la loi et sur l’appropriation par les acteurs concernés des réformes visant au développement des entreprises (…) ». Ils doivent être remis au parlement et rendus publics.