Durabilité : projet de loi du garde des sceaux
Le 28 février dernier, le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance « n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales ».
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Comme indiqué dans notre précédent article, le reporting de durabilité est une démarche par laquelle des organismes (entreprises, institutions …) mesurent les conséquences de leurs activités quant à la durabilité.
Le reporting permettra à toutes les parties prenantes d’avoir accès à des informations précises et uniformisées.
Ce projet de loi répond à deux objectifs : il adapte en droit français la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (CSRD) relative aux obligations de transparence des organismes à déclarer leur rapport de durabilité, et il commande la certification des informations déclarées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité. Cette mission de certification sera encadrée par la Haute autorité de l’audit (H2A).
Filiance dont les adhérents organismes tiers indépendants accompagnent leurs clients sur la gestion des risques et la conformité, est largement investi dans ces travaux, avec la participation aux travaux du H3C (désormais H2A), une audition par la délégation sénatoriale aux entreprises, la signature du partenariat avec la FCI.