Le règlement DGA
Le Data Governance Act (DGA), publié en mai 2022, entrera en vigueur en septembre prochain. Ce règlement européen vise à faciliter le partage de données au sein de l’Union européenne.
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Le DGA, tout en renforçant la souveraineté européenne en matière du numérique, facilitera l’accès à de grands volumes de données avec un meilleur contrôle sur ces dernières.
Tout comme pour le RGPD, il prévoit notamment une autorité en charge de contrôler la conformité des mesures de ce règlement.
Parmi les mesures figurant dans le DGA :
- Un cadre pour l’utilisation de certaines données du secteur public, et les conditions pour les utiliser,
- Une certification obligatoire pour les fournisseurs de services d’intermédiation de données et facultative pour les organismes pratiquant l’altruisme,
- L’intermédiation,
- …
S’agissant de l’intermédiation, il s’agit du partage de données entre des propriétaires et des utilisateurs. Les prestataires d’intermédiation vont devoir informer les autorités compétentes de leur activité, ce qui leur suffira à exercer cette activité. Le règlement DGA pose néanmoins certaines conditions pour les services d’intermédiation : interdiction d’utiliser les données pour lui-même, établissement obligatoire de process pour contrer toute pratique frauduleuse et garantie de la sécurité des données traitées, avoir la capacité de justifier des activités d’intermédiation …
Par ailleurs, les Etats peuvent instaurer l’altruisme en matière de données ; il s’agit de fournir volontairement des données, dans le but de servir l’intérêt général. Ces données pourront être relatives à la santé, au changement climatique, aux services publics, à la mobilité etc.
Ces données seront traitées par des organisations altruistes, qui seront soumises à une obligation de transparence.