Annulation du dispositif de certification des diagnostiqueurs
Annulation du dispositif de certification des diagnostiqueurs : le dispositif de certification des diagnostiqueurs instauré par l’arrêté du 2 juillet 2018, suite au dépôt de plusieurs requêtes dont une déposée par la Filiance (anciennement Coprec), a été annulé par le Conseil d’Etat.
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Quatre structures ont engagé un recours contre l’arrêté à sa parution en 2018 : Andeva (Association nationale des victimes de l’amiante), Syrta (Syndicat du retrait et du traitement de l’amiante et des autres polluants), la société Tekimmo, et la COPREC (Filiance).
Cet arrêté avait pour objet la définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique, définition des compétences et des conditions de certification des organismes de formations des opérateurs de diagnostic immobilier.
Le motif de l’annulation de ce dispositif de certification est l’astreinte par l’arrêté de l’utilisation d’une norme non gratuite. Or, depuis juin 2009, les normes d’application obligatoire doivent l’être (consulter les motifs de l’annulation sur Légifrance).
Néanmoins, l’annulation sera effective au 1er janvier 2022 pour laisser un délai suffisant à l’administration de rédiger un nouvel arrêté.